23 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités.

Article 1er.Le montant forfaitaire prévu à l'article 3, § 2, de l'ordonnance du 21 février 2002 concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités est fixé comme suit :

- euro 20 000 pour les communes dont la superficie est inférieure à 8 km2;

- euro 25 000 pour les communes dont la superficie est compromise entre 8 km2 et 16 km2;

- euro 30 000 pour les communes dont la superficie est supérieure à 16 km2.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 octobre 2003.

J. CHABERT