Lex Iterata

Texte 2003012298

3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'accord national 1995-1996 du 29 juin 1995 (n° 40808/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-8-2003
Numéro
2003012298
Page
40270
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12069
belgiquelex