5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2003 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 (TRADUCTION).

Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution des mesures d'harmonisation des traitements, de congé complémentaire, de réduction du temps de travail pour les métiers lourds, de régularisation TCT, de création d'emplois TCT, d'encadrement et de gestion, prévues par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2003 en vertu de l'article 69 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

  Transfert de :
                                   En milliers d'euros
  Programme 40.3 a.b. 01.01             27.697.10
       
  Vers :
                                   En milliers d'euros
  Programme 41.2 a.b. 41.02                697,08
  Programme 41.3 a.b. 34.08              3.246,21
  Programme 41.4 a.b. 34.02             10.227,98
  Programme 41.4 a.b. 34.04                 23,84
  Programme 41.4 a.b. 34.06              2.250,59
  Programme 41.4 a.b. 41.01              7.210,76
  Programme 41.5 a.b. 41.11              3.591,17
  Programme 41.6 a.b. 34.01                 96,89
  Programme 41.7 a.b. 34.01                 90,35
  Programme 41.7 a.b. 34.04                212,80
  Programme 42.10 a.b. 34.27                49,43

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER.