Lex Iterata

Texte 2003012762

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (n° 67016/CO/105)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-10-2003
Numéro
2003012762
Page
49138
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex