Lex Iterata

Texte 2003035628

26 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-6-2003
Numéro
2003035628
Page
32484
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-26/32
Entrée en vigueur / Effet
28-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique extérieure dans ses attributions, est chargé du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,

P. VAN GREMBERGEN.