26 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-6-2003
- Numéro
- 2003035628
- Page
- 32484
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, est ratifié.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique extérieure dans ses attributions, est chargé du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.