17 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-11-2003
- Numéro
- 2003036082
- Page
- 54125
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-10-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie est ratifié.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique extérieure et les affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 octobre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure l'E-gouvernement,
P. CEYSENS.
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