Lex Iterata

Texte 2003202194

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux groupes à risque dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale (n° 57037/CO/311)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-1-2004
Numéro
2003202194
Page
4504
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex