5 MAI 2003. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 22-9-2003
- Numéro
- 2003022724
- Page
- 46797
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-05/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est institué au Service public fédéral Sécurité sociale une chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 5 mai 2003.
F. VANDENBROUCKE.
