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Lex Iterata
Texte 2003000045
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-2003
Numéro
2003000045
Page
32620
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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