1 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociales au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2003 et mise à jour au 04-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-5-2003
- Numéro
- 2003035425
- Page
- 24583
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-01/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-23/04, art. 35,2°, 003; En vigueur : 01-04-2014>
