1 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociales au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2003 et mise à jour au 04-07-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-5-2003
Numéro: 2003035425
Page: 24583
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-01/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-04-23/04, art. 35,2°, 003; En vigueur : 01-04-2014>

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