10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 24-7-2003
- Numéro
- 2003012597
- Page
- 39106
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2003
- Texte modifié
- 2001012606
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-02/16, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>
