10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24-7-2003
Numéro: 2003012597
Page: 39106
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 24-07-2003
Texte modifié: 2001012606
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[Abrogé] <AR 2011-12-02/16, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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