Lex Iterata

Texte 2007000943

(2003-07-11) Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-11-2007
Numéro
2007000943
Page
58007
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex