Lex Iterata

Texte 2003012761

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 62126/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-11-2003
Numéro
2003012761
Page
54467
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex