Texte 2003023087

8 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-12-2003
Numéro
2003023087
Page
59781
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-08/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

L'arrêté royal du 14 novembre 2003 : l'arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail.

Art. 2.Le service visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 est la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 8 décembre 2003.

F. VANDENBROUCKE

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