Lex Iterata

Texte 2003012453

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (n° 58074/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-8-2003
Numéro
2003012453
Page
39956
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A12367
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