Texte 2003033054
Participation personnelle dans un home ou une ressource en logements.
Article 1er.§ 1er. A l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés, modifié par les arrêtés des 5 juin 1996 et 10 octobre 2002, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Pour le séjour dans un home ou une ressource de logements, la participation personnelle d'un bénéficiaire est de euro 28,62 par jour de présence de l'âge de 21 ans à l'âge de 59 ans accomplis et de euro 36,32 par jour à partir du 60e anniversaire.
§ 2. A l'article 5, § 1er, deuxième phrase, du même arrêté, le passage " de ce montant " est remplacé par " de la participation personnelle ".
Disposition transitoire.
Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, § 1er, du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004, la participation personnelle d'un bénéficiaire est de euro 23,30 par jour de présence pour le séjour dans une ressource de logements à partir de l'âge de 21 ans.
TITRE Ier.
Art. 3.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Tous les montants figurant dans le présent arrêté suivent l'indice des prix à la consommation, base 100 au 1er janvier 1998. Au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté, cet indice de référence est de 117,19 ".
Entrée en vigueur.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Politique des Handicapés est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 28 mars 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.