24 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2003 et mise à jour au 28-04-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-7-2003
- Numéro
- 2003027554
- Page
- 36145
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-24/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2009-04-16/02, art. 134>
