24 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2003 et mise à jour au 28-04-2009)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 7-7-2003
Numéro: 2003027554
Page: 36145
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-24/37
Entrée en vigueur / Effet: 24-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2009-04-16/02, art. 134>

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