Lex Iterata

Texte 2003012642

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant le crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière (n° 57652/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-11-2003
Numéro
2003012642
Page
55034
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex