Lex Iterata

Texte 2003202242

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la prime syndicale (n° 57816/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-1-2004
Numéro
2003202242
Page
5875
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex