Texte 2003022781
Article 1er.A l'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la dernière phrase est remplacée comme suit :
" A partir du 1er juillet 2003, cette diminution est fixée à 12,6 %. "
Art. 2.Le pourcentage visé à l'article 1er est fixé sur base de l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire émis le 2 juillet 2003 d'où il s'avère que la marge brute des pharmaciens ayant une officine ouverte au public, sur base des données fournies par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les organisations professionnels représentatifs, des pharmaciens est supérieure à 440 millions d'euros.
La marge brute prévue pour 2003 est supérieure à 482,04 millions d'euro, par conséquent le montant à revendiquer est égal au maximum à 42,04 millions d'euros. Vu que l'estimation du montant des interventions personnelles pour le deuxième semestre de 2003 est de 255.052.948 euros et l'estimation de la rétribution payée dans les premier semestre de 2003 est de 9.998.933 euros, 32,04 millions d'euros de rétribution doit encore être payée dans le deuxième semestre de 2003, ce qui correspond à 12,6 % du montant de 255.052.948 euros déjà mentionné.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003. Le pourcentage de diminution adapté est d'application pour les prestations effectuées par les pharmaciens à partir du 1er juillet 2003 et tarifées par les offices de tarification à partir du 1er août 2003.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Vathi, le 29 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.