Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine, les mots " désigne l'Administration chargée " sont remplacés par les mots " désigne le service compétent du ministère de la Communauté flamande chargé ".
Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, les mots " article 10, c, du Règlement (CEE) n° 3887/92 " sont remplacés par les mots " article 42 du Règlement (CE) n° 2419/2001 ".
Art. 3.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, les mots " (CEE) n° 3887/92 " sont remplacés par les mots " (CE) n° 2419/2001 ";
2°le § 2, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant :
" Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives visées à l'alinéa précédent, le fonctionnaire ayant le plus haut grade du Service juridique du Ministère de la Communauté flamande, domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche et, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire qui le remplace ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 3, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
L. SANNEN