15 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 06-07-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-5-2003
- Numéro
- 2003011303
- Page
- 27134
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2007-03-30/58, art. 14, 003; En vigueur : 06-07-2007>
