15 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 06-07-2007).

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16-5-2003
Numéro: 2003011303
Page: 27134
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2007-03-30/58, art. 14, 003; En vigueur : 06-07-2007>

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