4 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant un délai pour le payement de la cotisation sur l'énergie et relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de cette cotisation.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-6-2003
- Numéro
- 2003003377
- Page
- 35202
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-04/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200301-04-2003
- Texte modifié
- 1993003529
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2005-10-27/31, art. 4, 002; En vigueur : 09-11-2005>
