Texte 2003023133
Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, B, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots suivants sont supprimés :
" 24 pc des honoraires pour la prestation 102410;
26,65 pc des honoraires pour la prestation 102432;
23,03 pc des honoraires pour la prestation 102454;
26,31 pc des honoraires pour la prestation 102476. "
2°la disposition suivante est ajoutée :
" L'intervention personnelle des bénéficiaires est augmentée d'un euro pour les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros 103110, 103213, 103235, 103316, 103331, 103353, 104112, 104134, 104156, 103132, 103412, 103434, 103515, 103530, 103552, 103913, 103935, 103950, 104355, 104510, 104532, 104554, 104576, 104650, 104215, 104230, 104252 et 104274.
Néanmoins, l'augmentation d'un euro, visée à l'alinéa précédent, n'est pas due par les bénéficiaires se trouvant dans une des situations suivantes :
- le bénéficiaire pour qui un dossier médical global a été ouvert;
- le bénéficiaire, pour lequel l'organisme assureur est en possession de la preuve qu'il remplit, au cours de l'année civile courante ou précédente, les conditions fixées à l'article 2, 2), de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, et ce depuis le jour où l'organisme assureur susvisé détient cette preuve;
- le bénéficiaire âgé de plus de 75 ans;
- le bénéficiaire de moins de 10 ans. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE