22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (n° 64894/CO/202)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-8-2003
Numéro: 2003012282
Page: 40338
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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