Lex Iterata

Texte 2003201025

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au calcul de l'indemnité complémentaire à payer aux ouvriers par l'employeur en cas de prépension conventionnelle à temps plein ou à mi-temps (n° 66592/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-11-2003
Numéro
2003201025
Page
55693
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex