6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une prime en capital au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003.

Article 1er.Une prime en capital de euro 23.779.000 est octroyée au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge de l'allocation de base 15.41.21.51.11 du budget régional des dépenses de l'année budgétaire 2003, pour le financement des activités de l'exercice 2003.

Art. 2.La prime en capital visée à l'article 1er est calculée conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le montant de euro 23.779.000 sera versé au compte n° 001-0615110-12 ouvert au nom du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale - Fonds B2, comme suit :

euro 5.944.750 le 15 février 2003;

euro 5.944.750 le 15 mai 2003;

euro 5.944.750 le 15 août 2003;

euro 5.944.750 le 15 novembre 2003.

Art. 4.La partie éventuellement non utilisée sera remboursée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Royale 2, à 1000 Bruxelles au compte n° 091-2310900-01 avec la mention " Fonds du Logement " (solde 2002).

Bruxelles, le 6 février 2003.

F.-X. de DONNEA,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

E. TOMAS,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement

G. VANHENGEL,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures

A. HUTCHINSON,

Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement.