Texte 2003000855

9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2003
Numéro
2003000855
Page
57849
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989000460
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.