Lex Iterata

Texte 2003000855

9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2003
Numéro
2003000855
Page
57849
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989000460
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