17 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2004 et mise à jour au 16-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-12-2003
- Numéro
- 2003201722
- Page
- 57772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-12-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2020>
