Lex Iterata

Texte 2003029476

12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1977 étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y font des études.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-9-2003
Numéro
2003029476
Page
46326
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-12/46
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2003
Texte modifié
1977051705
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 17 mai 1977 étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y font des études est ajouté un 4° libellé comme suit :

" 4° qu'à la date fixée pour l'introduction de la demande, ils aient fait l'objet d'une régularisation de séjour conformément à la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2003.

Art. 3.Le Ministre de l'enseignement qui a les allocations d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

F. DUPUIS.