14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2002, sont ajoutés un cinquième et sixième alinéa, ainsi rédigés :

" La cotisation des membres pour l'année 2004 s'élève à 25 euros.

Par dérogation au cinquième alinéa, la cotisation annuelle des membres s'élève à 10 euros pour les affiliés, visés aux articles 15 et 16, qui au 1er janvier 2003 ont droit à une intervention majorée de l'assurance, visée à l'article 37, § 1er, deuxième alinéa, et § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER.