Texte 2003002095
Article 1er.A l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale, sont insérés les articles 3bis et 3ter rédigés comme suit :
" Art. 3bis. § 1er. La fonction de management d' " administrateur général " fait pendant une période de 6 ans l'objet d'une pondération égale au nombre de points obtenus par application des critères et des points attribués pour chacun des critères figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement.
En fonction de cette pondération, cette fonction est reprise dans l'une des 7 classes indiquées dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 précité.
§ 2. La fonction de management d' " administrateur général adjoint " est pendant la période de 6 ans incorporée dans une classe du tableau précité qui est de 2 classes inférieure à celle dans laquelle est incorporée la fonction de l'administrateur général de la même institution.
§ 3. Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 du même arrêté sont applicables aux traitements des fonctions de management visées à l'article 2.
Art. 3ter. Le Ministre compétent formule pour chaque institution publique de sécurité sociale pour laquelle il est compétent, des propositions pour la pondération des fonctions de management d' " administrateur général " et d' " administrateur général adjoint ".
Le Conseil des Ministres fixe la pondération des fonctions de management d' " administrateur général " et d' " administrateur général adjoint ", sur proposition du ministre de tutelle, après concertation avec les Ministres de la Fonction publique et du Budget. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003 à l'exception de l'article 3bis qui est inséré par l'article 1er du présent arrêté et qui entre en vigueur le jour de la publication du projet d'arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS.