Texte 2003003327

15 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-6-2003
Numéro
2003003327
Page
32599
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-15/73
Entrée en vigueur / Effet
15-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2004-12-23/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2005>

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