Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles est complété par le § 4 suivant :
" § 4 Les disponibilités à moyen et long terme de l'Institut ou gérées par l'Institut doivent être investies en instruments financiers émis par l'Etat fédéral. Les disponibilités à court terme sont placées sur un compte de trésorerie ouvert auprès du Trésor. Les disponibilités à vue sont placées sur un compte du Trésor ouvert auprès de l'Office des Chèques postaux.
Les disponibilités à moyen et long terme de l'Institut ou gérées par lui, qui ont été investies dans des instruments financiers autres que ceux émis par l'Etat fédéral, devront être placées dans des instruments financiers émis par l'Etat fédéral dès que telle opération peut être réalisée sans perte financière. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE.