Texte 2003011258

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-4-2003
Numéro
2003011258
Page
21249
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-04/43
Entrée en vigueur / Effet
22-04-2003
Texte modifié
1981000675
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles est complété par le § 4 suivant :

" § 4 Les disponibilités à moyen et long terme de l'Institut ou gérées par l'Institut doivent être investies en instruments financiers émis par l'Etat fédéral. Les disponibilités à court terme sont placées sur un compte de trésorerie ouvert auprès du Trésor. Les disponibilités à vue sont placées sur un compte du Trésor ouvert auprès de l'Office des Chèques postaux.

Les disponibilités à moyen et long terme de l'Institut ou gérées par lui, qui ont été investies dans des instruments financiers autres que ceux émis par l'Etat fédéral, devront être placées dans des instruments financiers émis par l'Etat fédéral dès que telle opération peut être réalisée sans perte financière. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.