Lex Iterata

Texte 2003003389

27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil dEtat relevant de la compétence du Ministre des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-8-2003
Numéro
2003003389
Page
40585
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex