20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 23-4-2003
- Numéro
- 2003027258
- Page
- 21621
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-20/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- 2000027358
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, le paragraphe 5 est supprimé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 mars 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN.
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