Lex Iterata

Texte 2003012222

3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale (n° 61394/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-6-2003
Numéro
2003012222
Page
32644
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex