Lex Iterata

Texte 2003012339

11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps dans les centres de revalidation autonomes "ORL" ou "PSY" non intégrés dans un hôpital (n° 63322/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-8-2003
Numéro
2003012339
Page
40412
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex