Lex Iterata

Texte 2003012024

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (n° 58604/CO/142.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-5-2003
Numéro
2003012024
Page
28197
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992011652
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