Lex Iterata

Texte 2003201046

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social (n° 66584/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-11-2003
Numéro
2003201046
Page
55696
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012703
belgiquelex