24 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans la phrase introductive, les mots " et sans préjudice de l'article 6 " sont supprimés;

b)au 3°, b) le mot " activité " est remplacé par le mot " activité professionnelle ".

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Art. 6. Lorsqu'en cas de continuation du droit, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés devient compétent en vertu de l'article 101, alinéas 3, 4 et 5, des lois coordonnées et que le début de cette compétence ne peut pas être déterminé en vertu de l'article 64, § 3, des lois coordonnées ou en vertu de l'article 3 du présent arrêté, elle prend cours le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'événement qui a donné lieu au transfert de la compétence à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, a eu lieu. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.