8 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 2003 déterminant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé pour les élections des Chambres législatives fédérales

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-5-2003
Numéro: 2003000375
Page: 26686
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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