Lex Iterata

Texte 2003000375

8 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 2003 déterminant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé pour les élections des Chambres législatives fédérales

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-5-2003
Numéro
2003000375
Page
26686
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex