Lex Iterata

Texte 2003200954

29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-10-2003
Numéro
2003200954
Page
48991
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-29/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2003
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 11°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage supprimé par l'arrêté ministériel du 8 avril 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :

" 11° allocation : l'allocation de chômage, l'allocation d'attente, l'allocation de transition et les autres allocations visées au titre II, chapitre IV, section III, de l'arrêté royal; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Bruxelles, le 29 septembre 2003.

F. VANDENBROUCKE.