Lex Iterata

Texte 2003012297

3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux groupes à risque dans le secteur du métal dans la province de Limbourg (n° 37887/CO/111.01.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-7-2003
Numéro
2003012297
Page
39530
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex