Lex Iterata

Texte 2003012482

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'introduction de l'euro (n° 59802/CO/214)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-10-2003
Numéro
2003012482
Page
48252
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex