3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Article 1er.Le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée en application de la loi relative à l'euthanasie est fixé comme suit :

              Niveau A
  Conseiller adjoint               1
              Niveau B
  Expert administratif             1

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

J. TAVERNIER

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.