Lex Iterata

Texte 2003031234

27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la désignation, par l'intercommunale Interelec, de la société Electrabel Costumer Solutions, pour une durée de trois mois, à daté du 1er avril 2003, comme fournisseur par défaut des clients éligibles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-4-2003
Numéro
2003031234
Page
21609
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-27/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex