Lex Iterata

Texte 2003035430

28 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement du boisement des terres agricoles en application du Règlement (CE) N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 22-01-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-5-2003
Numéro
2003035430
Page
27192
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-28/45
Entrée en vigueur / Effet
29-05-2003
Texte modifié
1996036187
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2008-11-14/50, art. 18, 003; En vigueur : 01-02-2009>