11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique est complété comme suit :

" 14° les agents de sécurité du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. "

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

" Pour le service visé au 14° de l'article 1er, cette compétence est exercée par le Ministre de la Justice. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transferts des détenus.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN