Lex Iterata

Texte 2003012405

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 63395/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-7-2003
Numéro
2003012405
Page
39239
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex